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Le gouvernement est sur le point de finaliser un projet de décret avec pour objectif la levée de l'incertitude juridique autour des installations photovoltaïques au sol. Un préalable à leur développement massif, prévu par le plan Borloo sur les énergies renouvelables à savoir que que chaque région française soit dotée au moins d'une telle centrale à l'orée 2011, pour une capacité totale de 300 mégawatts (MW). Quel est le contenu de ce décret ?

Il prévoit notamment que les centrales d'une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) soient soumises à permis de construire, étude d'impact et enquête publique. Cette puissance correspond à une surface au sol d'environ 5.000 mètres carrés, selon le rapport accompagnant le projet de décret, adressé en avril au Conseil supérieur de l'énergie. Les seuls panneaux solaires ne créent pas de surface hors oeuvre brute, et ne sont donc soumis ni à permis de construire, ni à déclaration, rappelle le rapport.